La redéfinition fiscale de l'établissement stable vaut-elle 1,115 milliards d'euros?
Auteur : Terence Wilhelm Avocat
Publié le :
29/01/2018
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2018
Google plus fort que Bercy? Alors que les travaux BEPS de l'OCDE remuent la technosphère des avocats fiscalistes, un nouveau coup de chaud pourrait venir du jugement à venir du Tribunal Administratif de Paris saisi du redressement Google (1,115 milliards d'euros de rappels!). Hier, le Rapporteur public a estimé que "Google ne dispose pas d'un établissement stable, tant au regard de la retenue à la source que de l'impôt sur les sociétés ou la TVA". Selon lui, "la notion d'établissement stable requiert des opérations formant un cyle commercial complet". La définition friable des établissements stables a été pointée du doigt par l'OCDE, laquelle a dédié une Action complète à cette thématique (Action 7). Pour l'heure, notre droit positif n'a pas été amendé pour refléter ces travaux. Reste à savoir si le tribunal sera sensible aux discussions OCDE, ou s'en tiendra à une lecture stricte du droit. Il y a exactement 10 ans, le juge francilien avait préféré une lecture juridique (l'arrêt Zimmer de la CAA Paris). C'était toutefois un autre environnement où l'acronyme BEPS ne faisait encore frémir personne.
Historique
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