CARA Avocats

19 boulevard Eugène Deruelle - 69003 LYON Tél : 04 65 84 44 38 Nous contacter
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. La redéfinition fiscale de l'établissement stable vaut-elle 1,115 milliards d'euros?

La redéfinition fiscale de l'établissement stable vaut-elle 1,115 milliards d'euros?

Auteur : Terence Wilhelm Avocat
Publié le : 29/01/2018 29 janvier Janv. 2018
Actualités juridiques
Google plus fort que Bercy? Alors que les travaux BEPS de l'OCDE remuent la technosphère des avocats fiscalistes, un nouveau coup de chaud pourrait venir du jugement à venir du Tribunal Administratif de Paris saisi du redressement Google (1,115 milliards d'euros de rappels!). Hier, le Rapporteur public a estimé que "Google ne dispose pas d'un établissement stable, tant au regard de la retenue à la source que de l'impôt sur les sociétés ou la TVA". Selon lui, "la notion d'établissement stable requiert des opérations formant un cyle commercial complet". La définition friable des établissements stables a été pointée du doigt par l'OCDE, laquelle a dédié une Action complète à cette thématique (Action 7). Pour l'heure, notre droit positif n'a pas été amendé pour refléter ces travaux. Reste à savoir si le tribunal sera sensible aux discussions OCDE, ou s'en tiendra à une lecture stricte du droit. Il y a exactement 10 ans, le juge francilien avait préféré une lecture juridique (l'arrêt Zimmer de la CAA Paris). C'était toutefois un autre environnement où l'acronyme BEPS ne faisait encore frémir personne.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.