CARA AVOCATS

Cabinet d'avocats à LYON Tél : +33 4 72 20 12 88 Nous contacter
Qualification en établissement stable : et si tout n’était finalement que juridisme ?

Qualification en établissement stable : et si tout n’était finalement que juridisme ?

Publié le : 03/04/2018
Terence Wilhelm, Avocat Associé, commente l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, Valueclick France

Dans son plan ambitieux de lutte contre « l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice » (plus connu sous son acronyme anglais de « BEPS »), l’OCDE s’attache tour-à-tour à relever les défis fiscaux posé l’économie numérique (Action 1), et à empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable (Action 7). Dans cet environnement bouillonnant, on relèvera avec intérêt la récente décision Valueclick de la Cour administrative de Paris, qui combine ces deux thématiques (1).

Les faits sont les suivants. Le groupe américain Valueclick (désormais Conversant) est engagé dans le marketing digital personnalisé permettant aux marques de se connecter avec les consommateurs de façon individuelle et ce, à grande échelle et en temps réel. Comme bon nombre de groupes du numérique, le pivot européen est situé en Irlande. Cette société dispose à son tour d’une filiale en France, la SARL Valueclick France, dont l’objet est de promouvoir les services du groupe sur le marché hexagonal. Les relations entre les deux sociétés sont régies par un contrat intragroupe de prestations de services, au titre duquel la société française s’engage à rendre les services suivants à sa mère, la société irlandaise Valueclick International Ltd :
 
  • Une assistance marketing, consistant à agir comme le représentant marketing de Valueclick International, ce qui inclut (mais pas seulement) l'identification, la prospection et le signalement des clients potentiels à Valueclick International ;
  • Des services continus de management et services d'assistance back-office ;
  • Une assistance administrative, incluant la comptabilité, la gestion des ressources humaines, les technologies de l'information et la trésorerie.
Au titre d’une vérification de comptabilité débutée en 2013, l’administration fiscale française a considéré que les activités de la société conduisaient à générer, en France, un établissement stable de la société irlandaise. Ce faisant, elle en a tiré des conséquences en matière d’impôts sur les sociétés, en réattribuant à la société française les produits de la vente qu’elle était réputée avoir générés par son fait, gonflant par la même occasion l’assiette sujette à l’impôt. De manière plus inédite – bien que toute logique – l’administration réclamait également un surplus de TVA, au motif que l’établissement stable conduisait à réputer les services comme réalisés en France. L’entreprise aurait donc dû collecter la TVA, là où les clients acquittaient jusqu’alors la taxe et la déduisaient aussitôt, par le mécanisme de l’auto-liquidation.

Les prétentions de l’administration sont toutefois balayées sur ces deux plans par la Cour administrative d’appel de Paris. Celle-ci, en prenant le contre-pied de l’arrêt du Tribunal intervenu un an plus tôt, nous livre dans cette décision une analyse de l’établissement stable particulièrement intéressante dans l’environnement actuel.

La lecture des faits ne prédisposait pourtant pas au triomphalisme et bien malin aurait été celui qui, à l’entame du considérant n°7, aurait été capable de prédire l’issue de cette affaire. En effet, la Cour relève en premier lieu que la société Valueclick France disposait des personnels nécessaires aux opérations de commercialisation en France des produits du groupe, ainsi qu'à la fourniture à sa mère irlandaise des services de direction et d'assistance. Ceci suggère que la société française était dotée de davantage de moyens - matériels et humains - que sa mère irlandaise. On aurait ainsi pu penser que l’attachement à la substance, qui irrigue les initiatives publiées ces dernières années par l’OCDE dans son plan BEPS, aurait aussitôt mis un terme à la défense de la société, en mettant en lumière une décorrélation entre l’attribution du profit (l’Irlande) et la conduite des activités déterminantes (la France).  

La Cour relève encore que l’instruction a mis en lumière la capacité des personnels de la société Valueclick France de négocier les termes des contrats et de rédiger certaines clauses avec les clients. Les programmes publicitaires étaient en outre mis au point et suivis par des salariés de la société Valueclick France. Enfin, l’administration pointait que le personnel de la société française se comportait auprès des tiers comme agissant en tant que salariés de la société irlandaise, au point de créer une confusion certaine dans l’esprit des éditeurs et des clients sur l’attribution des rôles entre Valueclick France et Valueclick International Ltd.

Ces indices n’ont toutefois pas convaincu la Cour. Pour justifier sa décision à rebours des prétentions du Ministre, la Cour rétorque que « il résulte également des pièces du dossier que les salariés de la société Valueclick ne pouvaient décider seuls de la mise en ligne des annonces publicitaires, le lancement des programmes étant toujours subordonné à la signature préalable des contrats par les dirigeants de la société Valueclick International Ltd, quand bien même cette signature présentait un caractère d'automatisme et s'apparentait à une simple validation des contrats négociés et élaborés par les salariés de la société Valueclick France ».

Pour contrecarrer les prétentions du Ministre, la Cour estime encore que malgré l’autonomie reconnue des employés de la société française, aucun élément de l’instruction ne permettait d’établir que les salariés de Valueclick France auraient été juridiquement investis du pouvoir d’agir pour le compte et au nom de la société irlandaise.

Par ce revirement, la Cour ferme la porte à la reconnaissance d’un agent dépendant en France de la société irlandaise. Elle va néanmoins encore plus loin, en écartant l’existence d’une installation fixe d’affaire, qui constitue souvent l’autre faciès de l’établissement stable.

En effet, la Cour relève par ailleurs qu’aucun équipement nécessaire à la réalisation technique des services n’était situé sur le territoire français. La société française disposait certes d’un parc informatique, mais ce dernier, bien que connecté au réseau du groupe, était en tout état de cause insuffisant pour délivrer l’intégralité des services, encore moins de manière pérenne.

Par cette décision, la Cour rappelle ainsi que la reconnaissance d’un établissement stable doit nécessairement passer par une lecture juridique de l’attribution des pouvoirs de chaque partie. L’analyse des faits, et plus particulièrement le comportement des parties, peut certes former un faisceau d’indices, mais ne saurait suffire à lui seul à emporter la démonstration de l’existence d’un établissement stable. Au cas d’espèce, tout portait à croire que les salariés se comportaient dans les faits comme les représentants de la société irlandaise auprès des clients. Ceux-ci demeuraient toutefois liés contractuellement à la société étrangère et des processus internes de validation des offres permettaient, au moins juridiquement, d’attribuer tout engagement à Valueclick International Ltd.

Par l’orientation de ses considérants, cette décision n’est pas sans rappeler l’arrêt Zimmer, rendu par la même cour administrative d’appel une décennie plus tôt. Déjà, le juge de l’impôt avait renvoyé l’administration a ses études en soulignant que la capacité de représenter effectivement la société étrangère et d’agir en son propre nom, mais pour le compte d’un tiers, découlait naturellement du statut de commissionnaire, dont le rôle est défini en droit. L’an dernier, mais toujours à Paris, le Tribunal administratif déboutait les prétentions de l’administration dans l’affaire Google, qui avait déjà détonné de par les montants en jeu et le climat nouvellement formé des annonces de l’OCDE, précisément sur cette thématique des établissements stables. Dans cette affaire, le juge avait déjà retenu que malgré les pouvoirs attribués en fait à la société Google France, celle-ci ne disposait pas en droit de la capacité d’engager la société Google Ireland Ltd. Il est toutefois intéressant de relever que Google avait gagné devant la barre du Tribunal de Paris, à peine quelques mois après que ce même Tribunal ait rejeté les prétentions de la société Valueclick. Les faits étaient pourtant sensiblement les mêmes. Mais peut-être que dans cette ambiance post BEPS, les juges ont eu besoin de se rappeler qu’en droit, l’analyse juridique doit prévaloir sur la lecture factuelle.

Reste que cette décision, de même que les affaires citées ci-dessus, reposent sur les conventions actuellement applicables, qui n’intègrent pas encore les évolutions proposées par l’OCDE dans le cadre de son plan BEPS. Il est permis de penser que dans un futur proche, lorsque que les conventions seront révisées à l’instar du traité récemment signé entre la France et le Luxembourg, une lecture différente sera possible, davantage en phase avec la définition internationale de l’établissement stable nouvellement dessinée.

Ne partez pas sans ! (ce qu’il faut retenir de l’article) :
 
  • L’administration a fait de la chasse aux établissements stables un de ses angles de contrôle, encouragée par les travaux de l’OCDE ;
  • Les conventions fiscales actuelles signées par la France (et bâtie sur l’ancien modèle OCDE) contiennent généralement une définition restrictive de l’établissement stable ;
  • Cette définition restrictive oblige les juges à adopter une lecture purement juridique de chaque cas d’espèce. Selon cette lecture juridique, une entreprise ne pourrait constituer un établissement stable que si elle dispose de la capacité d’engager juridiquement la société étrangère vis-à-vis des clients ;
  • Le simple fait que les salariés de la société française se comportent en fait comme s’ils disposaient des pouvoirs essentiels ne suffit pas à caractériser l’établissement stable ;
  • Pour éviter la qualification en établissement stable, il est conseillé de mettre en place un processus de revue et de validation des offres identifiées par la société française au niveau de la société étrangère et de faire signer impérativement tout contrat de vente par celle-ci.

(1)CAA Paris, n°17PA01538, 1er mars 2018, Valueclick International Ltd.

Historique

<< < 1 > >>