LES FAITSLa société Howmet SAS fait partie d’un groupe dont le siège est au Luxembourg. Elle forme avec sa filiale française un périmètre d’intégration fiscale. Dans une optique de refonte…
Jour : 20 juin 2023
Comparables et prix de transfert : quand l'administration se trompe de combat
LES FAITSLa SAS Weg France a pour activité le négoce demoteurs électriques industriels et d’équipements électriques.A l’issue d’un contrôle fiscal portant surles exercices 2011 et 2012, l’administration a constaté que…