Le projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit de rendre opposable au contribuable le contenu de sa documentation des prix de transfert. Pour apprécier véritablement l’enjeu de cette mesure,…
Catégorie : Prix de transfert
Comparables et prix de transfert : quand l'administration se trompe de combat
LES FAITSLa SAS Weg France a pour activité le négoce demoteurs électriques industriels et d’équipements électriques.A l’issue d’un contrôle fiscal portant surles exercices 2011 et 2012, l’administration a constaté que…
Chronique d’actualité
Paru dans la Revue Européenne et internationale du Droit Fiscal n° 2012/3Consulter l’article dans son intégralité
Les conventions de trésorerie à taux zéro forment-elles un acte anormal de gestion ?
SITUATION DE DÉPARTLa société SAP France est détenue indirectement par la société de droit allemand SAP AG. Par un contrat daté de 2009, SAP France a conclu avec sa société…
Le renversement de la charge de la preuve en matière financière : assiste t-on à un retour de balancier ?
SITUATION DE DÉPARTLa SAS Willink a émis deux emprunts obligataires convertibles en actions d’une durée de dix ans à un taux d’intérêt de 8 % l’an, souscrits par deux fonds…
Le CIR doit-il être neutralisé au tire des facturations de flux intragroupes ?
SITUATION DE DÉPARTLa société STMicroelectronics exerce une activité de R&D dans le domaine des technologies liées auxsemi-conducteurs pour laquelle elle perçoit un crédit d’impôt recherche. Elle a conclu avec sa…